19 012012
A DECOUVRIR EGALEMENT :
Cession de véhicule? J'ai l'intention de céder à titre gratuit mon ancienne voiture (qui ne circule plus) à un membre de ma famille. Quel document dois je fournir ? En sachant que le dernier contrôle technique date de 2005, y-a t-il des risques ?
Merci.
ce sont les memes documents que pour une vente tu as juste une case a coché cede a titre gratuit !
mais tu dois fournir un controle technique de moins de 6 mois
un certificat de non gage !et le document de cession en trois exemplaire dont tu dois en envoyer un a la prefecture et remettre l'autre au nouveau proprietaire qui lui doit en plus presenter une demande de carte grise un justificatif de domicile de moins de trois mois et le prix de la carte grise
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